Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Studio 10 by Laura et toute personne souhaitant réserver un cours collectif, souscrire un abonnement ou participer aux activités proposées par le Studio.

Toute réservation ou souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Les prestations proposées

Studio 10 by Laura propose :

• Cours collectifs de Heels

• Cours collectifs de Hip-Hop Commercial

• Cours collectifs d'Afro / Dancehall

• Cours collectifs de Salsa & Bachata Lady Styling

• Évènements et stages

• Abonnements mensuels

• Vente d'articles de danse (lorsque la boutique sera ouverte)

Article 4 – Réservation

Les réservations s'effectuent exclusivement en ligne via la plateforme de réservation accessible depuis le site internet.

Une réservation n'est considérée comme définitive qu'après validation du paiement ou acompte.

Le nombre de places étant limité, toute réservation est nominative.

Chaque créneau de cours est limité à un maximum de 25 participants. Studio 10 by Laura se réserve le droit de clôturer les inscriptions dès que la capacité maximale est atteinte.

Article 5 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou de la souscription et sont consultables sur le site internet de Studio 10 by Laura.

Les principaux tarifs sont les suivants :

• Cours à l'unité : 15 €

• Pass 10 cours : 130 €

• Abonnement Standard : 49 €/mois

• Abonnement Gold : 79 €/mois

Fonctionnement des abonnements

Les abonnements sont facturés mensuellement avec renouvellement automatique, jusqu'à résiliation par le client conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les abonnements sont établis sur une base forfaitaire de quatre (4) semaines par mois, indépendamment du nombre de semaines civiles comprises dans le mois concerné.

À ce titre :

• Abonnement Standard : accès illimité aux cours Heels pendant toute la durée de validité de l'abonnement.

• Abonnement Gold : accès à 16 cours maximum par cycle de facturation, répartis à raison de 4 cours maximum par discipline (Heels, Hip-Hop Commercial, Afro/Dancehall et Salsa/Bachata Lady Styling).

Les droits de réservation sont réinitialisés à chaque nouveau cycle de facturation. Les cours non utilisés ne sont ni reportables, ni cumulables d'un mois sur l'autre et ne donnent lieu à aucun remboursement ou avoir.

Prestations événementielles

Les prestations d'animation, cours privés, interventions en entreprise, associations, collectivités, événements privés (EVJF, anniversaires, démonstrations, etc.) font l'objet d'un devis personnalisé, établi en fonction de la nature de la prestation, du lieu, de la durée et des besoins du client.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée et n'engage Studio 10 by Laura qu'après acceptation écrite du client.

Modification des tarifs

Studio 10 by Laura se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les réservations, pass et abonnements déjà confirmés demeurent facturés au tarif en vigueur au moment de leur validation.

Article 6 - Modalités de paiement

Les réservations de cours, l'achat de pass ainsi que la souscription aux abonnements s'effectuent exclusivement en ligne via le site internet www.studio10bylaura.fr, au moyen de la plateforme de réservation Squarespace Scheduling (Acuity Scheduling).

6.1 Cours à l'unité

Afin de confirmer la réservation et de garantir la place du participant, un acompte de 5 € est demandé lors de la réservation en ligne.

Le solde restant devra être réglé sur place avant le début du cours, par carte bancaire ou en espèces.

Toute réservation est considérée comme définitive dès la validation du paiement de l'acompte.

6.2 Pass et abonnements

Les pass et abonnements sont intégralement réglés en ligne au moment de la souscription.

Le client autorise expressément le prélèvement automatique du montant de son abonnement à chaque échéance mensuelle jusqu'à sa résiliation, conformément aux présentes conditions générales de vente.

En cas d'échec d'un prélèvement automatique (carte expirée, provision insuffisante, opposition bancaire ou tout autre motif), Studio 10 by Laura se réserve le droit de suspendre l'accès aux réservations et aux cours jusqu'à la régularisation de la situation.

6.3 Sécurisation des paiements

Les paiements en ligne sont effectués par l'intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires des clients ne sont à aucun moment conservées par Studio 10 by Laura.

Une facture ou un justificatif de paiement pourra être transmis au client sur simple demande.

Les codes promotionnels, offres commerciales et remises ponctuelles ne sont ni cumulables entre eux ni remboursables en numéraire. Ils ne peuvent être utilisés que dans les conditions précisées lors de leur émission.

Tout acompte versé reste acquis à Studio 10 by Laura en cas d'annulation hors délai.

Article 7 – Abonnements

Studio 10 by Laura propose plusieurs formules d'abonnement permettant aux participants de bénéficier d'un accès privilégié aux cours collectifs.

Les abonnements sont personnels, nominatifs, non cessibles et ne peuvent être partagés avec un tiers.

7.1 Abonnement Standard

L'abonnement Standard donne accès à quatre (4) cours de la discipline souscrite par cycle de facturation mensuel, sur la base d'un planning de quatre (4) semaines.

Les cours non utilisés au cours d'un cycle de facturation sont définitivement perdus. Ils ne peuvent être ni reportés, ni cumulés sur le mois suivant, ni faire l'objet d'un remboursement ou d'un avoir.

7.2 Abonnement Gold

L'abonnement Gold donne accès à un maximum de seize (16) cours par cycle de facturation mensuel, répartis comme suit :

• 4 cours de Heels ;

• 4 cours de Hip-Hop Commercial ;

• 4 cours d'Afro / Dancehall ;

• 4 cours de Salsa & Bachata Lady Styling.

Le calcul de l'abonnement est effectué sur une base de quatre (4) semaines par mois.

Les cours non utilisés au cours d'un cycle de facturation sont définitivement perdus. Ils ne peuvent être ni reportés, ni cumulés sur le mois suivant, ni faire l'objet d'un remboursement ou d'un avoir.

7.3 Renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle avec renouvellement automatique.

Le montant correspondant à l'abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance mensuelle jusqu'à résiliation du client conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

7.4 Résiliation

Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée.

Le client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment en adressant une demande par e-mail à contact@studio10bylaura.fr, en précisant son nom, son prénom ainsi que l'abonnement concerné.

Afin que la résiliation soit prise en compte avant le prochain renouvellement automatique, la demande doit parvenir à Studio 10 by Laura au moins sept (7) jours calendaires avant la prochaine échéance de prélèvement.

Toute demande reçue après ce délai prendra effet à compter de l'échéance suivante.

La résiliation met fin au renouvellement automatique de l'abonnement, mais n'entraîne pas la suppression des droits déjà acquis. Le client conserve ainsi l'accès à son abonnement et aux réservations autorisées jusqu'à la fin du cycle de facturation déjà réglé.

Studio 10 by Laura adressera un e-mail confirmant la prise en compte de la demande de résiliation. La résiliation ne sera considérée comme effective qu'à réception de cette confirmation. En l'absence d'un e-mail de confirmation dans un délai raisonnable, le client est invité à reprendre contact avec le Studio.

Toute mensualité déjà prélevée demeure acquise à Studio 10 by Laura et ne pourra faire l'objet d'un remboursement, total ou partiel, sauf disposition légale contraire.

Studio 10 by Laura se réserve également le droit de suspendre ou de résilier un abonnement, sans remboursement, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, du règlement intérieur, de comportement inapproprié ou portant atteinte au bon déroulement des cours, de fraude, de tentative de fraude, de communication d'informations inexactes ou de défaut de paiement. Cette décision pourra être prise sans préjudice de toute autre action ou recours prévus par la législation en vigueur.

Article 8 – Annulation, report et remboursement

Toute réservation est ferme et définitive dès validation du paiement.

8.1 Annulation par le client

Le client peut annuler sa réservation directement via son espace de réservation, dans le respect des délais applicables.

• En cas d'annulation plus de vingt-quatre (24) heures avant le début du cours, aucun remboursement ne sera effectué. Un avoir, valable trois (3) mois à compter de sa date d'émission, pourra être accordé sur demande du client.

• En cas d'annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant le début du cours, d'absence au cours ou de non-présentation, aucun remboursement, aucun avoir et aucun report ne pourront être accordés.

Les avoirs sont personnels, non cessibles, non remboursables et utilisables uniquement pour des prestations proposées par Studio 10 by Laura pendant leur durée de validité.

8.2 Annulation par Studio 10 by Laura

Studio 10 by Laura se réserve le droit d'annuler, de reporter ou de modifier un cours en cas de force majeure, d'effectif insuffisant, d'indisponibilité de l'enseignant ou pour tout autre motif légitime.

Dans cette hypothèse, le client pourra choisir entre :

• le report de sa réservation sur une autre séance ;

• ou l'attribution d'un avoir d'une durée de validité de trois (3) mois.

Aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé.

8.3 Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Article 9 – Responsabilité

Le client reconnaît pratiquer les activités proposées par Studio 10 by Laura sous sa propre responsabilité et déclare être apte à la pratique de la danse.

Il appartient au client de s'assurer que son état de santé est compatible avec la pratique des activités proposées. En cas de doute ou de pathologie particulière, il est recommandé de solliciter l'avis d'un professionnel de santé avant toute participation.

Le client s'engage à informer Studio 10 by Laura de toute contre-indication médicale, blessure ou condition susceptible d'affecter sa participation aux cours.

Studio 10 by Laura ne pourra être tenue responsable des blessures, accidents ou dommages résultant :

• du non-respect des consignes de sécurité données pendant les cours ;

• d'un état de santé incompatible avec la pratique de la danse ;

• d'une faute, d'une imprudence ou d'une négligence du client ;

• de l'utilisation d'un matériel personnel inadapté ou défectueux.

Le client est responsable des dommages matériels ou corporels qu'il pourrait causer aux autres participants, aux intervenants, aux locaux ou au matériel mis à sa disposition.

Studio 10 by Laura ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels apportés dans l'établissement.

En cas de comportement dangereux, irrespectueux ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, au bon déroulement des cours ou à la sérénité des autres participants, Studio 10 by Laura se réserve le droit de refuser l'accès à un cours, d'exclure temporairement ou définitivement le client ou de résilier son abonnement, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, sans qu'aucun remboursement ne puisse être exigé.

Article 10 – Déroulement des cours et règlement intérieur

Les participants s'engagent à respecter les règles de fonctionnement de Studio 10 by Laura ainsi que les consignes données par l'enseignant avant, pendant et après les cours.

Les participants sont invités à se présenter quelques minutes avant le début du cours afin de permettre un démarrage dans les meilleures conditions.

Par respect pour les autres participants et pour le bon déroulement des séances, Studio 10 by Laura se réserve le droit de refuser l'accès à un participant arrivant avec un retard susceptible de perturber le cours. Dans cette hypothèse, la réservation sera considérée comme consommée et ne donnera lieu à aucun remboursement, report ou avoir.

Les participants s'engagent à adopter un comportement respectueux envers les autres élèves, les enseignants, les intervenants, le personnel, les locaux et le matériel mis à leur disposition.

Le port d'une tenue adaptée à la pratique de la danse est obligatoire. Les chaussures utilisées doivent être propres et adaptées au type de cours suivi afin de préserver les sols et garantir la sécurité de chacun.

Il est interdit de fumer, vapoter, consommer de l'alcool ou des substances illicites dans les locaux de Studio 10 by Laura.

Toute dégradation volontaire des locaux, du mobilier ou du matériel pourra donner lieu à une demande de réparation financière auprès de son auteur.

Studio 10 by Laura se réserve le droit de refuser l'accès aux cours, de suspendre ou d'exclure définitivement tout participant dont le comportement serait incompatible avec le bon fonctionnement de l'établissement, sans qu'aucun remboursement ne puisse être exigé.

Article 11 – Droit à l'image

Dans le cadre des activités proposées par Studio 10 by Laura, des photographies et/ou des vidéos peuvent être réalisées lors des cours, stages, événements ou démonstrations afin d'illustrer et de promouvoir les activités du Studio.

Ces supports pourront être diffusés, à titre gratuit, sur les différents outils de communication de Studio 10 by Laura, notamment :

• le site internet ;

• Facebook ;

• Instagram ;

• TikTok ;

• tout autre support de communication papier ou numérique.

Chaque participant conserve le droit de s'opposer à l'utilisation de son image.

Toute personne ne souhaitant pas apparaître sur des photographies ou vidéos est invitée à en informer Studio 10 by Laura avant le début du cours ou de l'événement concerné.

Studio 10 by Laura s'engage à respecter ce choix et à ne pas diffuser l'image de la personne concernée lorsque cette opposition a été exprimée.

Les photographies et vidéos réalisées demeurent la propriété exclusive de Studio 10 by Laura. Toute reproduction, diffusion ou utilisation par un tiers sans autorisation préalable est interdite.

Les cinq dernières minutes du cours sont réservées aux prises de photographies et de vidéos. Par respect pour l'ensemble des participants et afin de garantir le bon déroulement de la séance, l'utilisation des téléphones portables est autorisée uniquement après l'accord de l'enseignante.

Pour les participants mineurs, toute captation ou diffusion de leur image est soumise à l'autorisation préalable de leurs représentants légaux.

Article 12 – Protection des données personnelles

Studio 10 by Laura attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients et s'engage à les traiter conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Les données personnelles collectées lors des réservations, des achats de pass, de la souscription d'un abonnement, de l'inscription à la newsletter ou de toute prise de contact sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des réservations et des abonnements ;

• le traitement des paiements ;

• l'envoi des confirmations, rappels et informations relatives aux cours ;

• la gestion de la relation client ;

• le respect des obligations légales et comptables ;

• l'amélioration des services proposés par Studio 10 by Laura.

Les données sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées ainsi qu'aux prestataires intervenant dans le cadre de l'activité, notamment Squarespace, Squarespace Scheduling (Acuity Scheduling) et Stripe, dans la limite des services qu'ils assurent.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales imposant une durée de conservation plus longue.

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à :

contact@studio10bylaura.fr

En cas de réclamation relative au traitement des données personnelles, le client peut également introduire une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Studio 10 by Laura.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'identité de Studio 10 by Laura, notamment le nom commercial, le logo, les photographies, les vidéos, les chorégraphies, les textes, les supports pédagogiques, les graphismes, le site internet ainsi que tout autre contenu diffusé par Studio 10 by Laura, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de Studio 10 by Laura ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, quel qu'en soit le procédé ou le support, sans autorisation écrite préalable de Studio 10 by Laura, est strictement interdite.

Les participants s'engagent notamment à ne pas :

• reproduire ou diffuser les chorégraphies à des fins commerciales sans autorisation ;

• enregistrer ou filmer un cours sans l'accord préalable de Studio 10 by Laura ;

• utiliser les contenus pédagogiques ou les supports de cours à des fins autres que leur usage personnel ;

• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Studio 10 by Laura.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les chorégraphies enseignées dans le cadre des cours sont destinées à un usage personnel et pédagogique. Elles ne peuvent être exploitées, enseignées ou utilisées à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable de Studio 10 by Laura.

Article 14 – Force majeure

Studio 10 by Laura ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• les catastrophes naturelles ;

• les incendies ;

• les inondations ;

• les pandémies ou épidémies ;

• les décisions administratives ou gouvernementales entraînant la fermeture ou la limitation de l'activité ;

• les grèves générales ;

• les coupures prolongées d'électricité ou d'Internet ;

• les indisponibilités imprévisibles des locaux ;

• tout autre événement rendant impossible ou dangereuse la tenue des cours.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, Studio 10 by Laura s'engage à informer les clients dans les meilleurs délais et pourra, selon les circonstances :

• reporter les cours concernés ;

• proposer un avoir ;

• ou procéder à un remboursement lorsque aucun report raisonnable n'est possible.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée par le client du fait de la survenance d'un cas de force majeure.

Article 15 – Médiation de la consommation et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, le client est invité à contacter en priorité Studio 10 by Laura afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont relève Studio 10 by Laura.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :

Nom du médiateur : À compléter
Adresse : À compléter
Site internet : À compléter

Le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche pas chacune des parties de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 16 – Dispositions finales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Studio 10 by Laura se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter à l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.

Les nouvelles CGV entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet www.studio10bylaura.fr et s'appliqueront à toute réservation, souscription d'un abonnement ou achat de pass effectué postérieurement à cette publication.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation, de la souscription ou de l'achat.

En validant une réservation, un abonnement ou un achat sur le site internet de Studio 10 by Laura, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.